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Conditions générales

  1. Champ d’application

Ces Conditions Générales de vente et de services («Conditions Générales» ou «CG») sont applicables à l’ensemble des activités fournies par la Société Doudeal Sàrl (ci-après la «Société») (IDE: CHE-336.541.884), société sise en Chemin de la Confrérie 8, 1800 Vevey.

La société Doudeal Sàrl propose des services auprès des entreprises et commerçants (partenaires) souhaitant mettre en avant leurs prestations via le site Internet Doudeal.com. Cette mise en avant est réalisée  via des annonces soumises au sein du site. Nos clients bénéficient d’offres spéciales et sont mis en relation avec le prestataire de service après achat en ligne.

L’achat des prestations créé un contrat de vente entre le client et le partenaire. Ce contrat concerne les deux parties et Doudeal Sàrl est uniquement un intermédiaire qui n’est pas partie au contrat avec le client.

En accédant au site internet de la Société et en l’utilisant, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises. Chaque partenaire a ses propres conditions générales de vente, qui sont disponibles sur sa page. Les présentes Conditions Générales sont uniquement applicables à l’utilisation du site internet www.doudeal.com

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client s’appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.

  1. Prix

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). La Société se réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels ses produits seront vendus.

Tous les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s’applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.

Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application.

Les prix ne comprennent pas les frais de port et d’emballage.

La Société et les partenaires se réservent le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le site internet de la Société s’appliquent au moment de la conclusion du contrat.

  1. Paiement

La société offre au client les modalités de paiement suivantes: Stripe (cartes de crédit)

  1. Âge minimum

En acceptant ces Conditions Générales, le client confirme qu’il remplit la limite d’âge exigée par la Société en relation avec les services qu’elle propose. De manière générale, les partenaires ne vendent pas de produits aux personnes de moins de 18 ans.

  1. Obligations de la Société

6.1. Livraison / Date de livraison

La livraison sera effectuée dans les 14 (quatorze) jours ouvrables suivant la commande si elle doit s’effectuer en Suisse. Des délais plus longs peuvent être appliqués en cas de vente internationale.

Si une livraison en temps utile n’est pas possible, le client sera informé de la nouvelle date de livraison ou de la disponibilité du produit dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la commande. La Société s’efforcera de lui proposer une alternative.

Si la Société, ses fournisseurs, ses partenaires ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s’exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d’éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d’insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d’accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, faillite du prestataire de service, épidémie ou pandémie, alors la Société est libérée de l’obligation d’exécuter sa prestation qui est de fournir le bon durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 60 (soixante) jours, le partenaire est en droit de se départir du contrat. Le partenaire doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le client.

Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d’un cas de force majeure sont exclues.

Sauf accord contraire, le lieu d’exécution se situe au lieu du siège de la Société.

La prestation fournie par la Société est considérée comme exécutée lorsque les produits sont remis au transporteur qui aura été choisi par la Société.

6.2. Fourniture de services

Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d’exécution se situe au siège de la Société.

6.3. Auxiliaires

La Société se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles.

  1. Obligations du client

Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société.

  1. Interdiction de débauchage

Le client ne peut pas débaucher ou engager des employés ou des auxiliaires de la Société, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, sans l’accord expresse de la Société. Il est également interdit au client d’employer des employés ou des auxiliaires de la Société, de manière directe ou indirecte, même après la fin des relations contractuelles qui le lient à la Société. Cette interdiction est valable durant l’année qui suit la fin des rapports de travail et est limitée au domaine d’activité des employés et des auxiliaires concernés.

  1. Échange

Un échange des produits est exclu.

  1. Garantie

Comme convenu dans le contrat principal, toute garantie de la Société est exclue. La garantie ne porte pas sur les produits/services fournis par les partenaires, qui sont prévues dans leurs conditions générales.

La société garantit d’exécuter les services convenus selon les standards de qualité habituels.

  1. Responsabilité

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.

La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit / au prix du service. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.

Le client est tenu d’informer immédiatement la Société de tout dommage.

Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

  1. Droits de propriété intellectuelle

La Société et ses partenaires disposent de tous les droits sur les produits et les services proposés

Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.

En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été expressément autorisées par la Société.

Le client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’il les utilise en relation avec la Société.

  1. Protection des données

La Société et les partenaires doivent traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir leurs obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité. A moins que le client ne l’ait expressément exclu, la Société est en droit d’utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu’à d’autres tiers.

La législation en matière de protection des données s’applique.

  1. Intégralité

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

  1. Clause Salvatrice

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.

  1. Confidentialité

Le client, la Société et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L’obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.

  1. Droit applicable / For judiciaire

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

Les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.

La Société est libre d’introduire une action judicaire au siège/domicile du défendeur.

Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

  1. Contact

Pour toute question ou demande d’informations, le client peut envoyer un courriel à l’adresse E-Mail suivante : support@doudeal.com.

Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !